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Décret Refonte

9 février 202310 février 2023alice

Décret n°2022-1639 modifiant certaines dispositions du décret n°2022-667 du 11 Mai 2022 relatif à la refonte des listes électorales et du Registre électoral national.

Ampliation-décret-2022-1639-modificatif-Refonte-2Télécharger

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