Décret Refonte
Décret n°2022-1639 modifiant certaines dispositions du décret n°2022-667 du 11 Mai 2022 relatif à la refonte des listes électorales et du Registre électoral national.
Décret n°2022-1639 modifiant certaines dispositions du décret n°2022-667 du 11 Mai 2022 relatif à la refonte des listes électorales et du Registre électoral national.