Le document sur l’amélioration du cadre légal des élections remis au Gouvernement

Suivant les dispositions de l’article 7 du décret 2017-200 du 28 mars 2017, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) menée par son Président Me Hery RAKOTOMANANA accompagnée par les membres de la Commission consultative de réflexion et de proposition en vue de l’amélioration du cadre légal relatif aux élections, avec les observateurs des travaux de ladite commission : les représentants des organisations de la société civile et des partis politiques, a remis officiellement le rapport de leurs travaux le 18 juillet 2017 auprès du Premier Ministre, chef du Gouvernement, Mahafaly Solonandrasana Olivier. En marge de cette cérémonie, la CENI a procédé à la présentation du document de cinquante-huit pages en présence de la Représentante Résidente du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), l’ambassadeur de l’Union africaine ainsi que des représentants des Corps Diplomatiques. Suite à cette remise officielle la Commission Consultative est dissoute de plein droit suivant les dispositions de l’article 7, alinéa 2 du décret n° 2017-200 du 28 mars 2017. La CENI est complètement dessaisie de part cette transmission. Le Comité interministériel ordonné par le décret 2017-201 poursuivra désormais les travaux pour la révision du cadre légal malgache relatif aux élections.