Dossiers à fournir pour l’élection Présidentielle de 2018

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Les dossiers à fournir pour l’élection présidentielle sont détaillés dans l’article 8 et 10 de la Loi-organique n°-2018-009 relative à l’élection présidentielle.

Article 8Tout candidat aux fonctions de Président de la République fait acte de candidature dans une déclaration revêtue de sa signature légalisée par une autorité administrative compétente.
Article 10A la déclaration de candidature sont jointes les pièces suivantes :
une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;
un extrait de casier judiciaire Bulletin n° 2 délivré par le parquet compétent ;
une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale;
un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé a satisfait aux conditions posées par l’article 6 ci- dessus ;
une déclaration sur l’honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;
une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus ;
un certificat de résidence attestant de la présence du candidat sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;
une attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage du candidat par des élus selon les conditions définies par les dispositions de l’article 7 de la présente Loi organique ;
une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution déposée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ;
une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 de la présente Loi organique ;
la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin de vote ;
une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine, pour les personnes concernées ;
une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.
Les copies des déclarations sur l’honneur sont transmises au Bureau Indépendant Anti-corruption par le soin de la Haute Cour Constitutionnelle.

Loi-organique n°-2018-009 relative à l’élection présidentielle

Les modèles des pièces à fournir sont annexés dans le décret 2018-642 pris en Conseil de Gouvernement.

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