Lois et décrets d’application
LOIS
LOI n° 2015 – 020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Électorale Nationale Indépendante »
LOI n° 2015 – 020 du 19 octobre 2015| télécharger
LOI n° 2015 – 020 du 19 octobre 2015| télécharger
DECRETS
DECRET n° 2015 – 1404 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
DECRET n° 2015 – 1404 | télécharger